Contrat intérim 35h mais je travaille moins : quels sont mes droits ?

Vous avez signé un contrat d’intérim pour 35 heures par semaine, mais votre entreprise vous renvoie systématiquement plus tôt ? Vous n’êtes payé que pour les heures réellement effectuées alors que votre contrat prévoit un volume horaire fixe ? Cette situation, malheureusement courante, soulève des questions légitimes sur vos droits.

Voici ce que vous devez absolument savoir :

• Votre contrat fait foi : 35h contractuelles = paiement de 35h, même si vous travaillez moins
• La loi vous protège : le Code du travail garantit le respect de votre contrat d’intérim
• Des recours existent : vous pouvez agir pour récupérer vos heures dues
• La prévention est possible : des stratégies simples permettent d’éviter ces situations

Dans cet article, nous décortiquons vos droits, les pratiques abusives à identifier, et les solutions concrètes pour faire respecter votre contrat d’intérim.

Comprendre le contrat d’intérim

Le contrat d’intérim repose sur une relation tripartite qui implique trois acteurs distincts. Vous, l’intérimaire, signez avec une agence d’intérim qui devient votre employeur légal. Cette agence vous met ensuite à disposition d’une entreprise utilisatrice où vous exercez concrètement votre mission.

Le cadre légal de votre contrat

Les articles L1251-1 à L1251-41 du Code du travail encadrent strictement le travail temporaire. Votre contrat constitue un engagement ferme : si 35 heures par semaine y figurent, l’agence d’intérim doit vous rémunérer pour cette durée, indépendamment du volume de travail réellement confié par l’entreprise utilisatrice.

La jurisprudence est claire sur ce point. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 établit que si vous restez disponible mais que l’entreprise ne vous fournit pas de travail, vous devez néanmoins percevoir votre salaire complet. Cette protection s’appuie également sur l’article L1222-1 du Code du travail qui impose l’exécution de bonne foi des contrats, et sur l’article 1134 du Code civil qui rend les conventions obligatoires pour les parties qui les ont signées.

Les spécificités de la modulation horaire

Attention aux confusions courantes : la flexibilité du contrat d’intérim concerne sa durée totale (en jours ou semaines), jamais le volume horaire hebdomadaire sans accord explicite. Une modulation des horaires n’est légale que sous conditions strictes :

• Le contrat doit durer plus de 4 semaines
• Les variations horaires doivent être prévues et acceptées dès la signature
• Un planning indicatif écrit doit accompagner le contrat

Sans ces éléments, l’entreprise utilisatrice ne peut modifier unilatéralement vos horaires quotidiens. Un contrat de 35h sans clause spéciale impose le paiement de 35h, point final.

Vos droits si vous travaillez moins que prévu

Protection légale garantie

Le Code du travail vous accorde les mêmes protections qu’aux salariés en CDI pendant votre mission d’intérim. L’article L1251-18 précise que votre rémunération doit correspondre aux heures contractuelles, même en cas de sous-activité de l’entreprise utilisatrice.

Cette protection revêt une dimension économique évidente : les entreprises utilisent souvent l’intérim comme variable d’ajustement, renvoyant les temporaires dès que l’activité ralentit. Cette pratique, bien que répandue, demeure illégale lorsqu’elle contrevient aux termes du contrat signé.

Exemple concret de vos droits

Prenons un cas pratique : vous signez pour 35h hebdomadaires, soit 140h mensuelles. L’entreprise vous renvoie quotidiennement après 5h de travail, vous ne totalisez que 100h sur le mois. Vous devez être payé 140h, pas 100h. L’écart de 40h constitue un manquement contractuel de la part de votre agence d’intérim.

Cette règle s’applique même si :

• L’entreprise traverse une période creuse
• Vos collègues en CDI partent également plus tôt
• L’agence invoque des “difficultés économiques” de son client

Impact sur vos finances personnelles

Les conséquences de ces pratiques abusives dépassent le simple manque à gagner immédiat. L’irrégularité des revenus fragilise votre stabilité financière : impossible de prévoir son budget mensuel quand le salaire varie du simple au double selon les semaines.

Cette instabilité bloque vos projets personnels : obtention d’un crédit, signature d’un bail, épargne régulière. Elle génère également un stress constant, nuisant à votre performance professionnelle et à votre bien-être général.

Que faire si vos heures ne sont pas respectées ?

Étape 1 : Dialogue avec l’agence d’intérim

Votre première démarche consiste à contacter par écrit votre agence d’intérim, votre employeur légal. Envoyez un email avec accusé de réception détaillant :

• Le nombre d’heures contractuelles (35h/semaine)
• Le nombre d’heures réellement travaillées
• Le montant des heures dues
• Votre demande de régularisation

Conservez précieusement cet échange : il constitue une preuve de votre bonne foi et de vos tentatives de résolution amiable.

Étape 2 : Recours auprès de la DREETS

Si l’agence reste sourde à vos réclamations, saisissez la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Ce service public gratuit peut :

• Vous conseiller sur vos droits
• Médier avec votre agence d’intérim
• Contrôler le respect de la législation du travail
• Infliger des sanctions à l’agence fautive

La DREETS intervient de manière confidentielle et neutre. N’hésitez pas à la solliciter dès les premiers signes de non-respect de votre contrat.

Étape 3 : Saisine du Conseil de prud’hommes

En dernier recours, le Conseil de prud’hommes peut trancher votre litige. Cette juridiction spécialisée peut vous accorder :

• Le paiement des heures manquantes
• Des dommages et intérêts pour le préjudice subi
• La prise en charge de vos frais de procédure

La procédure prud’homale reste accessible : vous pouvez vous y présenter sans avocat et bénéficier de l’aide juridictionnelle selon vos revenus.

Constitution de votre dossier

Pour maximiser vos chances de succès, rassemblez tous les éléments probants :

Documents contractuels :

• Contrat d’intérim original
• Avenants éventuels
• Correspondances avec l’agence

Preuves de votre temps de travail :

• Feuilles d’heures signées
• Planning de travail
• Témoignages de collègues

Éléments financiers :

• Bulletins de paie
• Relevés bancaires
• Calcul détaillé des heures dues

Comment se protéger en amont ?

Documentation systématique

Tenez un relevé quotidien de vos heures dès le premier jour de mission. Utilisez un agenda papier, une application mobile comme Timetagger, ou un simple fichier Excel. Notez :

• Heure d’arrivée et de départ
• Temps de pause
• Tâches effectuées
• Éventuelles interruptions de travail

Cette traçabilité vous sera précieuse en cas de contestation ultérieure.

Lecture attentive du contrat

Avant de signer, analysez chaque clause de votre contrat d’intérim. Vérifiez particulièrement :

• Le volume horaire hebdomadaire précis
• Les conditions de modulation éventuelle
• Les modalités de rémunération
• Les clauses de rupture anticipée

N’hésitez pas à demander des clarifications à votre conseiller d’agence. Un contrat flou favorise les interprétations abusives.

Stratégies de négociation

Certaines agences d’intérim acceptent de négocier des garanties minimales. Vous pouvez demander :

• Une clause de volume horaire minimum garanti
• Une indemnité en cas de réduction non prévue
• Un préavis obligatoire pour toute modification d’horaires

Ces négociations s’avèrent plus fructueuses si vous possédez des compétences recherchées ou une expérience probante dans le secteur.

Réseau et veille juridique

Restez connecté avec d’autres intérimaires de votre secteur. Les réseaux sociaux professionnels, les forums spécialisés et les groupes Facebook permettent de partager les expériences et d’identifier les agences respectueuses de leurs engagements.

Suivez également l’actualité juridique du travail temporaire. Les évolutions réglementaires peuvent renforcer vos droits ou créer de nouvelles protections.

Cette approche proactive vous permettra d’anticiper les difficultés et de choisir les agences les plus fiables pour vos futures missions. Votre expertise du marché de l’intérim devient un atout pour sécuriser vos revenus et faire respecter vos droits contractuels.