Vous signez un CDI pour 75 heures par mois, mais votre employeur ne vous en propose que 53 ? Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, touche particulièrement les secteurs à activité variable comme l’hôtellerie, la restauration ou l’aide à domicile. Bonne nouvelle : vos droits sont clairs et protégés par la loi.
Voici ce que vous devez absolument savoir :
- Votre employeur doit respecter le volume d’heures inscrit dans votre contrat
- Vous devez être rémunéré pour les heures contractuelles, même si le travail n’est pas fourni
- L’annualisation des heures sans accord écrit préalable est illégale
- Des recours existent : inspection du travail, prud’hommes, médiation
- Vous n’êtes pas obligé de rattraper les heures payées mais non effectuées
Dans cet article, je vous explique précisément vos droits, les obligations de votre employeur et les solutions concrètes pour faire respecter votre contrat.
Ce que dit la loi sur le CDI et les horaires de travail
Le contrat à durée indéterminée crée des obligations réciproques entre vous et votre employeur. Cette relation contractuelle est encadrée par des règles strictes que beaucoup d’employeurs ignorent ou contournent.
Les fondements légaux de vos droits
L’article 1104 du Code civil impose à votre employeur une obligation de bonne foi contractuelle. Concrètement, cela signifie qu’il ne peut pas vous faire signer un contrat pour 75 heures mensuelles et ne vous en proposer que 50 sous prétexte que l’activité est faible. Le Code du travail renforce cette protection en précisant que l’employeur doit fournir le travail convenu.
La jurisprudence est constante sur ce point : si votre contrat mentionne un volume horaire précis, votre employeur s’engage à vous le fournir. Cette règle s’applique même si l’entreprise traverse une période difficile ou si la demande client diminue.
Le cadre spécifique du temps partiel
Pour les contrats à temps partiel (moins de 35 heures hebdomadaires), la loi fixe un seuil minimum de 24 heures par semaine. Cette règle protège les salariés contre la précarité excessive. Quelques exceptions existent : étudiants de moins de 26 ans, demande écrite du salarié pour concilier vie professionnelle et personnelle, ou emploi de courte durée.
Votre contrat doit préciser clairement la répartition des heures : soit par semaine (exemple : 20h/semaine), soit par mois (exemple : 87h/mois). Cette précision n’est pas anodine car elle détermine vos droits en cas de litige.
L’obligation de fourniture du travail
Votre employeur ne peut pas se contenter de vous dire “il n’y a pas assez de travail”. Il a une obligation de moyens : organiser l’activité, planifier les tâches, adapter la charge de travail. S’il échoue, c’est son problème, pas le vôtre.
Cette obligation s’étend à la communication des plannings. Votre employeur doit vous prévenir suffisamment à l’avance de vos horaires. Le délai de prévenance varie selon les conventions collectives, mais généralement 7 jours minimum sont requis pour les modifications.
Travailler moins que prévu : est-ce légal ?
La réponse est simple : non, ce n’est pas légal si cette situation résulte d’un manque d’organisation de votre employeur. Vous avez signé un contrat, il doit être respecté.
Quand votre employeur doit-il vous payer l’intégralité de vos heures ?
Trois conditions suffisent pour que vous ayez droit à votre rémunération complète :
- Vous êtes disponible aux horaires prévus
- La réduction d’heures ne vient pas de votre initiative
- Votre employeur ne vous a pas proposé le travail contractuel
Prenons un exemple concret : Marie, aide à domicile, a signé un CDI pour 80 heures mensuelles. En janvier, on ne lui propose que 60 heures car “il y a moins de clients”. Marie doit être payée pour 80 heures, même si elle n’en a effectué que 60. C’est la règle.
Le piège de l’annualisation sauvage
Attention aux employeurs qui vous disent : “Ce mois-ci tu fais 50h au lieu de 75h, mais le mois prochain tu en feras 100h pour compenser”. Cette pratique s’appelle l’annualisation, et elle est strictement encadrée.
Pour être légale, l’annualisation doit être prévue dans votre contrat initial ou dans un avenant signé avant la première variation d’horaires. Un avenant signé après coup n’a aucune valeur juridique. Sans annualisation formalisée, les heures supplémentaires doivent être payées le mois où elles sont effectuées, avec les majorations légales (25% pour les 8 premières heures supplémentaires, 50% au-delà).
Si vous envisagez de changer de poste ou de secteur, découvrez comment rédiger une lettre de motivation efficace pour un poste de commis de cuisine.
Les secteurs particulièrement concernés
Cette problématique touche massivement certains secteurs :
- Hôtellerie-restauration : variation selon la saisonnalité
- Services à la personne : dépendance aux besoins clients
- Commerce de détail : fluctuations liées aux périodes de vente
- Nettoyage industriel : contrats clients variables
Dans ces secteurs, les employeurs ont tendance à reporter le risque économique sur les salariés. C’est illégal : le risque d’entreprise incombe à l’employeur, pas au salarié.
Comment réagir si vous faites moins d’heures que prévu ?
Face à cette situation, vous disposez de plusieurs leviers d’action. L’approche progressive est souvent la plus efficace : dialogue, puis mise en demeure, puis recours juridique si nécessaire.
Étape 1 : Documentez votre situation
Avant toute démarche, constituez un dossier solide :
- Votre contrat de travail avec le volume d’heures mentionné
- Vos fiches de paie montrant les heures réellement payées
- Les plannings reçus (ou leur absence)
- Tous les échanges avec votre employeur : mails, SMS, courriers
Cette documentation sera votre meilleure alliée en cas de conflit. Photographiez ou scannez tous les documents, sauvegardez les mails dans un dossier dédié.
Étape 2 : Interpellez votre employeur par écrit
Rédigez un courrier (mail recommandé ou lettre recommandée) précisant :
- Les faits : “Mon contrat prévoit X heures, je n’en ai effectué que Y”
- Votre disponibilité : “Je me tenais à disposition selon les horaires convenus”
- Votre demande : “Je sollicite le paiement intégral de mes heures contractuelles”
Exemple de formulation : “Monsieur/Madame, je me permets de vous signaler que mon contrat prévoit 75 heures mensuelles. Or, en janvier 2024, seules 58 heures m’ont été proposées. Étant disponible comme convenu, je vous demande le règlement des 17 heures manquantes, soit [montant calculé]. Je reste à votre disposition pour échanger sur cette situation.”
Étape 3 : Sollicitez l’inspection du travail
Si votre employeur ne répond pas ou refuse, contactez l’inspection du travail de votre secteur. Ces agents peuvent :
- Contrôler le respect de votre contrat
- Mettre l’employeur en demeure de régulariser
- Dresser un procès-verbal en cas d’infraction
Le contact avec l’inspection du travail est gratuit et confidentiel. Vous pouvez les saisir par téléphone, mail ou courrier.
Étape 4 : Saisir le conseil de prud’hommes
En dernier recours, les prud’hommes restent votre meilleur atout. Cette juridiction spécialisée dans les conflits du travail présente plusieurs avantages :
- Procédure gratuite (pas de frais de justice)
- Pas d’avocat obligatoire (même si c’est recommandé)
- Juges paritaires (employeurs et salariés)
- Possibilité de médiation avant le jugement
Les prud’hommes peuvent condamner votre employeur à vous payer les heures manquantes, plus des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les droits des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient de droits spécifiques, souvent méconnus mais essentiels pour éviter les abus.
L’égalité de traitement avec les temps plein
Votre statut de temps partiel ne vous prive d’aucun droit fondamental. Vous bénéficiez des mêmes avantages que vos collègues à temps plein, calculés au prorata de votre temps de travail :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Formation professionnelle : accès aux plans de formation de l’entreprise
- Mutuelle d’entreprise : participation employeur identique
- Primes et avantages : répartition proportionnelle
Le droit à l’information renforcée
Votre employeur doit vous informer clairement et régulièrement :
- Planning de travail : communication avec un délai de prévenance suffisant
- Modifications d’horaires : accord écrit obligatoire pour tout changement
- Heures complémentaires : possibilité d’en effectuer dans la limite de 1/10e de vos heures contractuelles
Par exemple, si vous travaillez 24h/semaine, vous pouvez effectuer jusqu’à 2h24 d’heures complémentaires par semaine. Au-delà, ce sont des heures supplémentaires, majorées de 25%.
La priorité pour les postes à temps plein
Quand un poste à temps plein se libère dans votre service, votre employeur doit vous en informer en priorité. Cette obligation, souvent ignorée, vous protège contre l’enfermement dans le temps partiel subi.
Vous disposez de 15 jours pour répondre à cette proposition. Votre refus ne peut pas vous être reproché, mais votre acceptation doit donner lieu à un avenant à votre contrat.
La protection contre les horaires fractionnés abusifs
Votre employeur ne peut pas vous imposer n’importe quel rythme de travail. Les horaires fractionnés (coupures dans la journée) sont encadrés :
- Amplitude maximale : 10 heures par jour entre la prise et la fin de service
- Coupure minimale : au moins 1 heure pour les pauses déjeuner
- Trajets multiples : indemnisation si plusieurs lieux de travail dans la journée
Ces règles protègent votre équilibre de vie et évitent que votre employeur abuse de votre flexibilité.
Vous l’avez compris : vos droits en matière d’horaires de travail sont solides et protégés. Ne laissez pas votre employeur reporter sur vous les aléas de son activité. Votre contrat est un engagement mutuel qu’il doit respecter.
Si vous vivez cette situation, agissez rapidement : plus vous tardez, plus il sera difficile de récupérer vos heures impayées. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un représentant du personnel, un délégué syndical ou un conseiller prud’hommes pour optimiser vos chances de succès.
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Alexandre Martin, consultant indépendant en reprise d’entreprise et growth strategist, transforme chaque acquisition en succès mesurable grâce à son double bagage finance & marketing. Sur Plan-Reprise-Activité.com, il partage méthodes 80/20, check-lists actionnables et outils IA pour rendre la reprise simple et rentable.